L'Avenir des gestionnaires d'EPLE

L'UNSA Éducation partage totalement l'analyse présentée par notre syndicat d'A&I-UNSA.

Nous rappelons ci-après les mandats fédéraux (résolution générale du congrès d'Angers, mars 2012) :

2.4.3-D. Les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)

(a) L’EPLE est devenu le lieu de la synthèse des politiques de l’État et des collectivités. Les collectivités territoriales vont bien au-delà des obligations que leur impose la loi et s’immiscent de plus en plus dans le champ de l’éducation, y compris sur le terrain pédagogique. La fédération UNSA Éducation considère que ces relations doivent s’organiser dans un cadre conventionnel respectant les prérogatives de l’EPLE et de son conseil d’administration ainsi que les statuts des personnels et leurs missions.

L’UNSA Éducation revendique que ces conventions aient une dimension tripartite : État, collectivité, EPLE — selon les compétences et attributions spécifiques de chacun des acteurs – dans le cadre d’une « triangulation fonctionnelle »...]

(d) Le pilotage de l’établissement nécessite une équipe de direction complète, composée du chef d’établissement et de ses adjoints (personnel de direction et cadre administratif, chacun dans ses domaines de compétences respectifs), fonctionnaires d’encadrement de l’État, conformément aux dispositions de l’article R.421-13 du Code de l’éducation. Représentant de l’État, le chef d’établissement est le garant de l’appartenance de l’EPLE à un système national d’enseignement : à ce titre, il lui revient de présider de droit le conseil d’administration de l’établissement.

Vous ci-dessous trouverez le communiqué d’A&I-UNSA

TRANSFERT DES GESTIONNAIRES DES COLLEGES AUX CONSEILS GENERAUX

LA DYARCHIE : UN CHOIX POLITIQUE POUR DEMEMBRER L’EPLE ?

 Le 5 septembre 2012, Claudy Lebreton, Président du Conseil général des Côtes d’Armor et de l’Assemblée des Départements de France (ADF) tient une conférence de presse pour présenter le 82ème congrès de l’ADF (19 au 21 septembre à Metz). Interrogé par l’AEF, en marge de cette conférence de presse, il indique que « les départements demandent le transfert des gestionnaires de collèges dans le cadre de l’Acte III de la décentralisation ».

Dès le 15 décembre 2010, deux organisations syndicales de l’UNSA très représentatives des personnels de l’équipe de direction de l’EPLE, A&I (personnels administratifs, dont les gestionnaires) et SNPDEN (chefs d’établissement) publiaient un communiqué dans lequel ils précisaient « la décentralisation des gestionnaires des lycées et collège serait une erreur pour le service public d’éducation » et  dénonçaient « une nouvelle fièvre » qui « agite les milieux dits « autorisés ». « Elle a pour nom : la décentralite du gestionnaire ».

Notre intervention a débouché sur la modification du code de l’éducation (article R421-13. Décret n°2011-1716 du 1er décembre 2011 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement). Ce texte crée l’équipe de direction de l’EPLE. Il identifie « le gestionnaire » comme le cadre de l’Etat « chargé des relations avec les collectivités territoriales ».

 Ainsi, il apporte une réponse claire et sans ambigüité aux demandes légitimes des collectivités territoriales d’identification de leur interlocuteur au titre des missions décentralisées par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (Article 82).

 Le 19 août 2011 le Ministre de l’Education Nationale (Luc Chatel) avait informé les Présidents de l’ARF et de l’ADF de cette évolution au terme, d’un dialogue social constructif au sein du Comité technique ministériel et du conseil supérieur de l’éducation, concrétisée par la mise à jour du « Vade-mecum du gestionnaire en EPLE (août 2011) : « Ce renforcement de la fonction d’adjoint-gestionnaire et la volonté d’en consolider le professionnalisme m’ont conduit à faire actualiser le vade-mecum du gestionnaire pour l’adapter à ces nouveaux enjeux de gouvernance et mieux préciser, notamment, les points qui touchent à le gestion décentralisée et aux relations que l’EPLE doit entretenir avec sa collectivité de rattachement ».

Le premier répertoire des métiers de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche publié au mois de novembre 2011, dans le cadre de la mise à jour du référentiel des métiers de l’Etat, a d’ailleurs inscrit le métier de « Gestionnaire d’Etablissement » dans la famille professionnelle « management, pilotage et contrôle » décrivant « l’ensemble des emplois-types qui participent à la définition et au pilotage des politiques publiques et à leur mise en œuvre opérationnelle pour l’encadrement des équipes ».

La rentrée scolaire 2012 est donc l’année du changement pour la gouvernance de l’EPLE. C’est la première année de mise en œuvre de ce nouveau mode de fonctionnement depuis la création de l’EPLE en 1986, lors de l’Acte I de la décentralisation.

L’Association des Régions de France (ARF) l’a compris. Le 4 juillet 2012, l’ARF présentait ses propositions pour l’Acte III de la décentralisation. S’agissant de l’Education et plus précisément de la « gouvernance locale », l’ARF indique « les rapports avec l’équipe de direction du lycée et notamment avec les collectivités locales, devront être approfondie, afin de faciliter la gestion par la Région des compétences qui lui ont été transférées ». Elle précise aussi que « l’Etat a en charge le recrutement, la formation initiale et continue, ainsi que la gestion des personnels d’encadrement, d’enseignement, d’éducation d’orientation, ainsi que les personnels administratifs et sociaux ».

A&I-UNSA partage cette démarche qui s’inscrit dans la contractualisation tripartite et pluriannuelle d’objectifs et de moyens « Etat-Collectivité Territoriale-EPLE ». Idée qui fait consensus dans les débats de l’atelier gouvernance de la refondation de l’Ecole lancée par le Premier ministre et le Ministre de l’Education Nationale le 5 juillet 2012.

Nous sommes prêts à en examiner ses modalités avec l’ADF, comme nous le faisons avec l’ARF.

A&I-UNSA et le SNPDEN-UNSA l’ont déjà écrit : Il est toujours possible d’améliorer un système. Nous sommes nombreux avec des élus locaux, à y travailler régulièrement. Toutefois l’amélioration ne viendra pas de la dénaturation… nous sommes en droit d’attendre de nos élus, s’agissant de l’avenir des jeunes, un peu plus de hauteur de vue que le simple et caricatural adage « qui paie décide » (cf. communiqué du 15 décembre 2010).

D’autant plus que de l’aveu même du Centre National de a Fonction Publique Territoriale (CNFPT) la décentralisation du gestionnaire constitue une mauvaise réponse à des interrogations légitimes. En effet, la conclusion du rapport de l’observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale publié au mois d’avril 2010 sur « les pratiques de gestion des ressources humaines et de la formation » à partir d’une étude qualitative sur le transfert des personnels techniques, ouvriers et de service dans les régions et les départements, est sans ambigüité : « la crainte que le transfert des gestionnaires instaure une diarchie à la tête des établissements est aussi partagée par les collectivité. Les problématiques qu’elles rencontrent face aux conflits internes concernent également le chef d’établissement. Et le transfert des gestionnaires ne réglera pas ces difficultés. Pour une collectivité, le fait que le principal reste seul n’est pas un gage de prise en compte des problématiques de management des personnels. Ce ne serait pas forcément souhaitable, car peu efficace ».

On ne saurait mieux le dire en termes diplomatiques. Surtout en conclusion d’une étude lancée pour justifier « la décentralisation du gestionnaire » ! S’agissant d’ailleurs « des difficultés » et « des conflits internes », éventuels, A&I-UNSA rappelle que l’article 82 de la loi du 13 août 2004 précise que « pour l’exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du conseil général ou régional s’adresse directement au chef d’établissement ».

Alors pourquoi Claudy Lebreton veut-il « décentraliser le gestionnaire » ?

La refondation du service public d’éducation a besoin de sérénité et de stabilité, indispensable « au temps long » de l’éducation et de l’enseignement.

Ce type de proposition relève d’une démarche politicienne de pouvoir. Elle risque de fragiliser la réussite de la refondation de l’Ecole. 

Jean-Yves Rocca

Secrétaire général